Documents à nous remettre pour une mise à l'enquête restreinte :

- 4 plans de situation officiels du géomètre, du jour

- 4 jeux de plans et coupe du projet signés par les propriétaires

- fiches techniques 1 et 2.1 dûment remplies et signées

Afin d'éviter des frais supplémentaires, nous invitons les propriétaires à faire signer leurs plans concernant leur projet aux voisins directs, ceci donnant leur approbation. Sinon, nous les informerons par courrier inscrit qui sera facturé aux propriétaires concernés.

Documents à nous remettre pour une mise à l'enquête publique :

- 4 plans de situation officiels du géomètre, du jour

- 4 jeux de plans et coupe du projet signés par les requérants et l'auteur du projet

- fiches techniques 1, 2.1, 2.2, 2.3, 2.4 dûment remplies et signées

Les gabarits seront posés dès le 1er jour de l'enquête et le géomètre mandaté par la commune procédera à son contrôle durant la mise à l'enquête. (Si la pose n'a pas été effectuée lors du passage du géomètre, les frais de déplacements supplémentaires seront aussi à la charge du propriétaire).

Eau potable
Taxe de raccordement au réseau communal

Epuration
Taxe de raccordement au réseau communal

Places protégées PC
Rachat places protégées PC

Consommation d'eau
Consommation d'eau lors de la construction

Fr. 15.00 le m2 x indice

Fr. 7.00 le m2

Fr. 1'500.00 l'unité

Fr. 300.00 forfait