Enquête restreinte

 

Documents à nous remettre pour une mise à l'enquête restreinte :

  • 4 plans de situation officiels du géomètre, du jour
  • 4 jeux de plans et coupe du projet signés par les propriétaires
  • Formulaire de demande - SeCA - lien
  • L'accord des voisins (à faire soit par le propriétaire, soit par la commune)

 

Afin d'éviter des frais supplémentaires, nous invitons les propriétaires à faire signer leur projet aux voisins directs, ceci donnant leur approbation. Sinon, nous les informerons par courrier inscrit qui sera facturé aux propriétaires concernés.


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Commune info

Commune de La Folliaz
Rte du Village 34
Lussy
Tél. +41 26 653 10 91
Fax +41 26 653 20 21
E-Mail
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  • Villarimboud Mardi 16h00 - 19h00
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