Documents à nous remettre pour une mise à l'enquête restreinte :
 

  • 4 plans de situation officiels du géomètre, du jour
  • 4 jeux de plans et coupe du projet signés par les propriétaires
  • fiches techniques 1 et 2.1 dûment remplies et signées

 

Afin d'éviter des frais supplémentaires, nous invitons les propriétaires à faire signer leurs plans concernant leur projet aux voisins directs, ceci donnant leur approbation. Sinon, nous les informerons par courrier inscrit qui sera facturé aux propriétaires concernés.


enquete_retreinte

Commune info

Commune de La Folliaz
Rte du Village 34
Case postale 32
CH-1690 Lussy
Tél. Lussy +41 26 653 10 91
Tél. Villarimboud +41 26 653 20 20
Fax +41 26 653 20 21
E-Mail
Contact
Horaire ouverture
  • Villarimboud: Mardi 16h00 - 19h00
  • Lussy: Jeudi 09h00 - 11h30
© 2012 | Commune de La Folliaz