Enquête publique
Documents à nous remettre pour une mise à l'enquête publique :
- 5 plans de situation officiels du géomètre, du jour (au minimum)
- 5 jeux de plans et coupe du projet signés par les requérants et l'auteur du projet (au minimum)
- Tableau synoptique (détail des formulaires à présenter) - lien
- Formulaire de demande - SeCA - lien
- Fiches techniques - SeCA - lien
Les gabarits seront posés dès le 1er jour de l'enquête et le géomètre mandaté par la commune procédera à son contrôle durant la mise à l'enquête. (Si la pose n'a pas été effectuée lors du passage du géomètre, les frais de déplacements supplémentaires seront aussi à la charge du propriétaire).