Enquête publique

Documents à nous remettre pour une mise à l'enquête publique :
 

• 5 plans de situation officiels du géomètre, du jour (au minimum)
• 5 jeux de plans et coupe du projet signés par les requérants et l'auteur du projet       (au minimum)
• Tableau synoptique (détail des formulaires à présenter) - lien
• Formulaire de demande - SeCA - lien
• Fiches techniques - SeCA - lien

Les gabarits seront posés dès le 1er jour de l'enquête et le géomètre mandaté par la commune procédera à son contrôle durant la mise à l'enquête. (Si la pose n'a pas été effectuée lors du passage du géomètre, les frais de déplacements supplémentaires seront aussi à la charge du propriétaire).