Enquête publique

Documents à nous remettre pour une mise à l'enquête publique :
 

  • 5 plans de situation officiels du géomètre, du jour (au minimum)
  • 5 jeux de plans et coupe du projet signés par les requérants et l'auteur du projet       (au minimum)
  • Formulaire de demande - SeCA - lien
  • Fiches techniques - SeCA - lien


Les gabarits seront posés dès le 1er jour de l'enquête et le géomètre mandaté par la commune procédera à son contrôle durant la mise à l'enquête. (Si la pose n'a pas été effectuée lors du passage du géomètre, les frais de déplacements supplémentaires seront aussi à la charge du propriétaire).
 


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Commune info

Commune de La Folliaz
Rte du Village 34
Case postale 32
CH-1690 Lussy
Tél. +41 26 653 10 91
Fax +41 26 653 20 21
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  • Lussy Jeudi 09h00 - 11h30
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