FRIAC - Fribourg Autorisation de Construire

FRIAC est une application informatique permettant la saisie, le suivi et la gestion électronique des demandes de permis de construire, selon la procédure ordinaire, simplifiée ainsi que les demandes préalables.

 

Une fois déposé, le dossier est traité par la commune, les services cantonaux, les services externes et la préfecture du dépôt du dossier jusqu'à l'obtention du permis d'occuper. Le requérant ainsi que son mandataire peuvent suivre l’avancée de leur dossier en temps réel, en ligne, car il s'agit d'une application web.

L'utilisation de cette application a nécessité une modification de la Loi sur l'aménagement du territoire et des constructions, la LATeC, qui est entrée en force le 1er juillet 2017.

Le cheminement d’une mise à l’enquête ne change pas. C’est juste la fin progressive des dossiers sous forme papier. Nous vivons l’ère de la digitalisation.

Ce sera un outil obligatoire pour tous pour lequel toutes les pièces devront être numérisées.

Si le requérant ne dispose pas des moyens ou des connaissances techniques nécessaires, la saisie d’un dossier est possible auprès de la commune ou du SeCA (contre émoluments).

Cette application entrera en fonction le 3 juin 2019.

Information sur le site cantonal FRIAC


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