Démarches administratives

Arrivée dans la commune

Présentation à l'administration communale dans les 14 jours muni de :

pour un citoyen suisse :
- l'acte d'origine
- une copie de la police d'assurance-maladie pour tous les membres du ménage
- une copie de la police d'assurance-ménage
- le livret de famille pour l'inscription des enfants

pour un étranger :
- l'autorisation de séjour en Suisse / permis de séjour
- une copie de la police d'assurance-maladie                                                                                  - une copie de la police d'assurance ménage

Un émolument de fr. 20.- sera demandé pour chaque arrivée

 

Formulaire de renseignements pour les arrivées

Départ de la commune

A annoncer à l'administration communale dans les 14 jours :

pour un citoyen suisse :
- retrait de l'acte d'origine en dépôt auprès de notre commune

pour un étranger :
- annoncer le changement de domicile au Service de la Population et des Migrants, Route d'Englisberg 11, 1763 Granges-Paccot (026 305 14 92) ou télécharger sur internet le formulaire ad hoc à l'adresse : admin.fr.ch/spomi.

Enfant en âge scolaire
Sitôt le déménagement décidé, informer sans délai l'administration communale de la nouvelle et l'ancienne commune et le Responsable d'établissement du cercle scolaire de La Folliaz - M. Gendre - 079 508 81 54

Acte origine

L'acte d'origine est la référence officielle du "Contrôle des habitants".

Il n'est valable qu'en Suisse et ne doit en aucun cas sortir de Suisse. Avant une prise de domicile à l'étranger, le titulaire peut le conserver ou le déposer à l'Office de l'état civil.

L'acte d'origine est toujours conservé par la commune de domicile jusqu'au départ ou au décès du titulaire. En cas de départ pour une autre commune suisse, il vient déposé dans celle-ci. Lorsqu'un décès survient, l'acte d'origine est annulé par l'administration communale. Un nouvel acte d'origine doit être établi lors de chaque changement d'état civil ou d'identité. Dans tous les cas, l'ancien acte est alors annulé par l'administration communale.

La compétence de délivrer un acte est attribuée à l'Office de l'état civil dans la plupart des cantons. Il est à commander à l'Office de l'état civil de la commune dont vous êtes originaire.

Office d'Etat civil du canton de Fribourg - lien

 

Naissance

A annoncer dans les 3 jours à l'Office de l'état civil du lieu de naissance (l'annonce se fait généralement par l'administration de l'établissement hospitalier).

Parents mariés de nationalité suisse

Les parents mariés de nationalité suisse doivent présenter les documents suivants à l'Office de l'état civil du lieu de la naissance : le livret de famille ou l'acte de famille et l'attestation de domicile.

Parents mariés de nationalité étrangère

Les parents mariés de nationalité étrangère doivent présenter les documents suivants à l'Office de l'état civil du lieu de la naissance : le livret de famille ou l'acte de mariage, l'attestation de domicile, le passeport et le livret d'étranger (permis de séjour).

Parents non mariés, mère suisse

Si vous n'êtes pas mariée avec le père de votre enfant et que vous êtes de nationalité suisse, vous devez présenter les documents suivants à l'Office d'état civil : votre certificat individuel d'état civil, votre attestation de domicile, l'acte de reconnaissance de votre enfant (s'il a été reconnu par le père avant la naissance).

Parents non mariés, mère de nationalité étrangère

Si vous n'êtes pas mariée avec le père de votre enfant et que vous êtes de nationalité étrangère, vous devez présenter les documents suivants à l'Office de l'état civil : votre acte de naissance, un document attestant de votre état civil (par ex. un certificat individuel d'état civil, un jugement de divorce ou l'acte de décès du mari décédé en Suisse), une attestation de domicile, votre passeport et votre permis.


L'Office de l'état civil annonce les naissances à la commune de domicile, vous n'avez donc aucune démarche à effectuer auprès de notre commune.

Après la naissance, la commune demandera aux parents de lui remettre une copie de la police de l'assurance-maladie.

Décès

A annoncer dans les 2 jours à l'Office de l'état civil du lieu du décès (les démarches sont généralement entreprises par les Pompes funèbres).

Annonce du décès

Tout décès doit être annoncé aux autorités de l'état civil, qui l'inscrivent au registre des décès et qui peuvent en délivrer un extrait (acte de décès) comme preuve du décès. Lorsqu'un décès survient au domicile, il faut prendre immédiatement contact avec un médecin afin qu'il vienne établir un constat. En outre, tout décès doit être annoncé dans les deux jours à l'Office de l'état civil du lieu où est survenu le décès. Lors de l'annonce du décès à l'Office de l'état civil, il faut présenter un certain nombre de documents :
- certificat de décès établi par un médecin
- un document d'identité du défunt
- son livret de famille ou certificat individuel d'état civil ou acte de famille.
Si une personne tenue d'annoncer le décès survenu en Suisse ne l'a pas fait ou ne l'a pas annoncé à temps, elle risque de devoir payer une amende. L'inhumation ou l'incinération n'est possible qu'après déclaration du décès à l'état civil.

Qui doit annoncer le décès à l'Office de l'état civil ?

Lorsque le décès a eu lieu dans un établissement où résidait le défunt ou la défunte (hôpital, home, prison, etc) la déclaration est faite par l'administration de l'établissement. Si le décès survient à domicile, les personnes suivantes sont tenues d'informer l'Office de l'état civil : en premier lieu le conjoint ou les enfants et leurs conjoints, puis, dans l'ordre, les plus proches parents du défunt se trouvant dans la localité, la personne chez qui logeait le défunt, enfin toute personne qui a assisté au décès ou qui a découvert le corps. Si la déclaration n'a pas été faite par l'une de ces personnes, la police s'en charge.

Annonce de décès de personnes étrangères non domiciliées en Suisse

Le décès des personnes étrangères qui ne sont pas domiciliées en Suisse ni enregistrées au contrôle des habitants doit être annoncé à l'Office de l'état civil du lieu du décès et à la représentation diplomatique du pays dont le défunt ou la défunte est originaire.

L'Office de l'état civil annonce à la commune les décès, vous n'avez donc aucune démarche à effectuer auprès du bureau communal, à part si vous souhaitez des renseignements sur les formalités et les usages funéraires en vigueur dans la commune.

Mariage

Demande à déposer auprès de l'Office de l'état civil accompagné des pièces suivantes :

Personne suisse, célibataire ou divorcée sans enfant

- certificat individuel d'état civil à demander auprès de l'Office de l'état civil de sa commune d'origine (validité 6 mois)
- attestation de domicile à demander auprès de la commune de domicile (validité 1 année)


Personne suisse, célibataire, enfant en commun

- certificat individuel d'état civil à demander auprès de l'Office de l'état civil de sa commune d'origine (validité 6 mois)
- attestation de domicile à demander auprès de la commune de domicile (validité 1 année)
- attestation de reconnaissance de l'enfant
- acte de naissance de l'enfant

Personne étrangère

Pour les formalités de mariage concernant les personnes de nationalité étrangères, il est préférable de vous adresser directement à l'Office de l'état civil de votre lieu de domicile.

Office de l'état civil du canton de Fribourg
Rue de l'Abbé-Bovet 14
Case postale 503
1701 Fribourg
026 305 14 17
026 305 14 22 fax
office.etatcivil@fr.ch


Après le mariage, les anciens actes d'origine sont annulés. Les nouveaux actes de personnes mariées sont déposés à la commune de domicile.

L'Office de l'état civil annonce à la commune les mariages, vous n'avez donc aucune démarche à effectuer auprès du bureau communal.

Séparation

Sitôt la séparation effective, le changement d'adresse d'un ou des époux est à annoncer au bureau communal. Chaque époux séparé dépose son propre acte d'origine dans sa commune de domicile.

L'épouse (re)devient alors contribuable pour elle-même. Elle doit donc remplir une déclaration d'impôt selon sa nouvelle situation. Il lui est recommandé de s'adresser aux autorités fiscales cantonales afin que des acomptes lui soient déjà facturés.

Divorce

La demande de divorce doit être faite au juge compétent désigné par le canton de domicile de l'un des époux. Pour demander le divorce, il n'est pas nécessaire de prouver la faute de l'un des époux ou d'expliquer les motifs qui amènent au divorce. Le juge qui a prononcé le divorce le communique à titre d'information au lieu de domicile des époux et à leur lieu d'origine, pour qu'il soit inscrit au registre des familles. Une fois l'inscription effectuée, les ex-conjoints sont à nouveau libres de contracter un mariage. Démarche et renseignements auprès du Tribunal de la Glâne (026 305 94 60).

Lors d'un divorce, le bureau communal demande également le dépôt d'un acte d'origine pour chaque enfant.

Changement de nom

Prendre contact avec le Service cantonal de l'état civil à Fribourg (026 305 14 17).

Reprise du nom de jeune fille suite à un divorce

- certificat individuel d'état civil (à demander auprès de l'Office de l'état civil)
- attestation de domicile (à demander auprès de la commune de domicile)

Passeport et carte identité

Autorisation de voyage pour mineur 1

Autorisation de voyage pour mineur 2


Passeport

Plus aucune possibilité d'obtenir un nouveau passeport non biométrique. Les passeports 10 seront tous munis de données biométriques (photo du visage et empreintes digitales). Les commandes s'effectuent uniquement auprès du Secteur des passeports suisses - centre de biométrie à Granges-Paccot
(026 305 15 26)

Les passeports 03 et 06 restent valables jusqu'à leur échéance.

Cartes d'identité

Les demandes de cartes d'identité peuvent être déposées auprès de la commune de domicile, ou également auprès du Secteur des passeports suisses - centre de biométrie à Granges-Paccot (026 305 15 26)

Lors d'une commande simultanée d'un passeport et d'une carte d'identité, la commande s'effectue uniquement auprès du Secteur des passeports suisses - centre de biométrie à Granges-Paccot (026 305 15 26)


Qualité des photos : les photos doivent être de bonne qualité, avec un positionnement précis. Il est préférable d'aller faire les photos chez un photographe.

Tarifs et validités:

Passeports  (commande uniquement à Granges-Paccot)

enfant 0 à 18 ans         CHF  65.00    validité 5 ans
adulte dès 18 ans         CHF 145.00    validité 10 ans

Carte d'identité

enfant 0 à 18 ans         CHF  35.00    validité 5 ans
adulte dès 18 ans        CHF  70.00    validité 10 ans

Commande combi (passeport + carte d'identité) à Granges-Paccot

enfant 0 à 18 ans        CHF  78.00    validité 5 ans
adulte dès 18 ans       CHF 158.00    validité 10 ans

Informations diverses sur le site www.passeportsuisse.ch

Perte ou vol
La perte ou le vol d'un document d'identité doivent être signalés immédiatement à la police locale du lieu de séjour. Pour obtenir un document de remplacement en Suisse à ou l'étranger, il faut présenter un avis de perte établi par les services d'une police suisse.
 

Etat civil

Pour obtenir les documents suivants, il faut vous adresser directement à l'Office de l'état civil :

- acte d'origine à l'Office de l'état civil du lieu d'origine
- acte de naissance à l'Office de l'état civil du lieu de naissance
- acte de mariage à l'Office de l'état civil du lieu de votre mariage
- acte de décès à l'Office de l'état civil du lieu de décès
- certificat de famille à l'Office de l'état civil du lieu d'origine
- certificat relatif à l'état de famille enregistré à l'Office de l'état civil du lieu d'origine
- certificat individuel d'état civil à l'Office de l'état civil du lieu d'origine
- préparation du mariage à l'Office de l'état civil du lieu de domicile

Ces commandes peuvent s'effectuer par e-mail, par courrier ou sur simple appel téléphonique à l'Office de l'état civil compétant. L'officier vous fera parvenir ces documents par courrier. Le montant correspondant devra être versé préalablement. Vous avez également la possibilité de passer à l'Office pour obtenir de tels documents.

lien

Commune info

Commune de La Folliaz
CP 32 - 1690 Lussy
Bureau : Rte de Villaz 3
1691 Villarimboud
Tél. +41 26 653 10 91
Fax +41 26 653 20 21
E-Mail
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  • Villarimboud Mardi 16h00 - 19h00
  • Villarimboud Jeudi 09h00 - 11h30
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